PROPOSITIONS D’AMENDEMENTS AU PROJET DE LOI BIOÉTHIQUE
N° 2187

Amendement n° 1
Article 1er
1°- Les articles L. 2141-2 et L. 2141-3 sont remplacés par les dispositions suivantes :
[…]
Article L. 2141-3 (premier alinéa) : Un embryon est conçu in vitro dans le cadre et selon les objectifs d’une assistance médicale à la procréation telle que définie à l’article L. 2141-1. Il peut être également conçu en vue de la réalisation d’un programme de recherche lorsque la réussite de l’expérimentation le nécessite. Il ne peut alors faire l’objet d’un transfert en vue d’une grossesse. Enfin, des embryons chimériques peuvent être conçus aux fins notamment de développer des organes humains en vue d’une transplantation ultérieure.
[…]
4°- Les articles L. 2141-9 et L. 2141-10 sont remplacés par les dispositions suivantes :
Article L. 2141-9 : Seuls des embryons conçus conformément aux dispositions du présent titre peuvent entrer sur le territoire où s’applique le présent code ou en sortir. Ces déplacements d’embryons sont exclusivement destinés à permettre la poursuite du projet parental du couple ou de la femme non-mariée concernés ou la réalisation d’un programme de recherche. Ils sont soumis à l’autorisation de l’Agence de la biomédecine.

Amendement n° 2
Article 2
[…]
2°- Après l’article L. 2141-11-1 est rétabli un article L. 2141-12 ainsi rédigé :
Article L. 2141-12 : […] Seuls les établissements publics de santé ou les établissements privés de santé sans but lucratif habilités à assurer le service public peuvent, lorsqu’ils y ont été autorisés, à procéder au prélèvement, au recueil, à la conservation des gamètes mentionnés à l’alinéa précédent ainsi qu’à l’accueil des embryons. […]

Amendement n° 3

Article 3
[…]

Chapitre III

Accès aux données non identifiantes

Article L. 2143-2 : Tout enfant conçu par assistance médicale à la procréation avec tiers donneur peut à sa majorité, accéder à des données non identifiantes relatives à ce tiers donneur.
Le consentement exprès du tiers donneur à la communication de ces données dans les conditions du premier alinéa est recueilli avant même de procéder au don.

[…]

Article 2143-5 : L’enfant qui, à sa majorité, souhaite accéder aux données non identifiantes relatives au tiers donneur s’adresse à la commission mentionnée à l’article L. 2143-6.

Article 2143-5 :
[…]
« III. – La commission assure :
« 1° Les demandes de communication des données des tiers donneurs mentionnées à l’article L. 2143-3 auprès de l’Agence de la biomédecine ;
2° Le recueil et l’enregistrement de l’accord des tiers donneurs qui n’étaient pas soumis aux dispositions du présent chapitre au moment de leur don et se manifestent sur leur initiative pour autoriser l’accès à leurs données non identifiantes ainsi que la transmission de ces données à l’Agence de la biomédecine ;

Amendement n° 4

Article 4

[…]

De la filiation par déclaration anticipée de volonté

[…]

Article 342-10. – Les couples de femmes qui recourent à une assistance médicale à la procréation doivent préalablement donner par écrit leur consentement au responsable de l’équipe médicale. Dans le même temps, elles déclarent conjointement et préalablement leur volonté de devenir les parents de l’enfant issu de l’assistance médicale à la procréation à un officier d’état-civil résidant en France ou à l’étranger.

Article 342-11. – La filiation est établie à l’égard de la femme qui accouche et de l’autre femme, toutes deux désignées dans la déclaration anticipée de volonté. La déclaration est remise par l’une de ses auteures ou, le cas échéant, par la personne chargée de déclarer la naissance, à l’officier d’état civil qui la conserve. Cette déclaration n’est pas mentionnée sur l’acte de naissance de l’enfant.
Suppression de l’alinéa suivant.

Amendement n° 5

Article 14

I– Après l’article L. 2141-3 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 2141-3-1 ainsi rédigé :

« Article  L. 2141-3-1. – Des recherches menées dans le cadre de l’assistance médicale à la procréation peuvent être réalisées sur des gamètes destinés à constituer un embryon ou sur l’embryon avant ou après son transfert à des fins de gestation, si chaque membre du couple ou la femme non mariée y consent. Ces recherches sont conduites dans les conditions fixées au titre II du livre Ier de la première partie.
 
Des recherches peuvent également être conduites sur des embryons conçus in vitro spécialement à cet effet ainsi que sur des embryons chimériques.

[…]

Article L. 2151-5 : I- Les recherches sur l’embryon et les cellules souches embryonnaires humaines doivent être déclarées à l’Agence de la biomédecine. 

Le conseil d’orientation de l’Agence de la biomédecine émet un avis sur le protocole joint à la déclaration. Il est réputé favorable au-delà d’un délai qui sera fixé par décret en Conseil d’État. 

En cas d’avis défavorable de la part du conseil d’orientation de l’Agence de la biomédecine, le protocole est retourné au responsable du projet qui dispose d’un délai fixé par décret en   Conseil d’État pour procéder à une nouvelle déclaration. Si le conseil d’orientation confirme son avis défavorable, le directeur général de l’Agence de la biomédecine notifie une décision conforme au responsable du projet, susceptible de recours.

Les 1°, 2°, 3° et 4° sont supprimés

II- Une recherche peut être menée à partir d’embryons conçus in vitro dans le cadre d’une assistance médicale à la procréation, qui ne font plus l’objet d’un projet parental et sont proposés à la recherche par le couple, le membre survivant du couple ou la femme dont ils sont issus en application du 2° du II de l’article L. 2141-4, du dernier alinéa de l’article L. 2131-4 ou du troisième alinéa de l’article L. 2141-3. Elle peut être également conduite à partir d’embryons conçus in vitro à cette seule fin ou d’embryons chimériques.
 
Le III est supprimé

Le IV devient le III

Le reste de l’article 14 et l’article 15 sont supprimés