FÉDÉRATION NATIONALE
DE LA LIBRE PENSÉE
Membre de
l’Association Internationale de la Libre Pensée (AILP)
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– COMMUNIQUÉ DE PRESSE –

Les Vœux de la Libre Pensée
2019 : Bonne Année laïque.

1959 : Vote de la Loi Debré
2019 : Plus de 12 milliards d’Euros de fonds publics détournés vers l’enseignement privé

En 1959, la Loi Debré est votée. Depuis, des milliards de francs, puis d’euros, sont détournés pour financer l’enseignement privé. Ce sont autant de milliards qui ont dessaisi l’Ecole de la République dans son rôle d’Instruction publique. Nous estimons qu’au bas mot, plus de 550 milliards d’euros ont été ainsi détournés durant ces  60 années. C’est sans compter les financements des diverses collectivités territoriales (conseils régionaux, conseils généraux, municipalités..).

En vous souhaitant une bonne année, nous vous engageons à rejoindre le combat de la Libre Pensée pour l’abrogation de la Loi Debré. Pas un parent, pas un enseignant, pas un syndicaliste, attaché à la Laïcité ne peut permettre que ce détournement se produise une année de plus. 60 ans de pillage de l’école publique qui appellent à l’abrogation de la Loi Debré et de toutes les lois antilaïques. Nous vous livrons les chiffres.

Au budget 2019 du Ministère de l’Education Nationale

 7 milliards 600 millions € pour le financement 
de l’enseignement privé des 1er et 2nd degrés 

- Dépenses de personnel, de fonctionnement et d’intervention -
 (7 205 523 579 € en 2016 - 7 438 684 704  € en 2017 - 7 552 820 491 € en 2018 - 7 600 542 067 € en 2019) 

Environ 21 % des élèves (2 204 814 en 2017-2018) sont scolarisés dans l’enseignement privé (16 % des élèves du premier degré et 27 % des élèves du second degré), au sein de 5 476 écoles, 3 527 lycées, collèges, EREA auxquels s’ajoutent 100 000 élèves dans 590 établissements agricoles privés 

L’enseignement privé sous contrat, c'est-à-dire financé par l’Etat (4 751 écoles, 2 907 lycées, lycées professionnels, collèges, EREA), scolarise 17 % des élèves, soit un peu plus de 2 millions d’élèves (13 % des élèves du premier degré et 21 % des élèves du second degré). Il est constitué d’établissements gérés par des associations régies par la loi de 1901 ; environ 97 % de ces établissements sont catholiques (7 408 établissements qui se répartissent en 4 497 écoles, 1 565 collèges, 1 145 lycées). S‘y ajoutent les établissements catholiques de l’enseignement agricole (183 lycées, 18 sites de formation et 365 Maisons Familiales Rurales. Les autres établissements privés sont soit liés aux confessions juive, protestantes ou musulmane, soit laïques, soit des établissements d’enseignement en langue régionale ou des établissements d’enseignement adapté. 

L'Etat a assuré en 2018 la rémunération de 144 870 personnes physiques (135 000 pour l’enseignement catholique auxquels s’ajoutent 4 800 personnels de l’enseignement agricole catholique) ainsi que les dépenses de formation initiale et continue des enseignants, les dépenses pédagogiques, le forfait d'externat (c'est-à-dire la subvention permettant de couvrir la dépense de rémunération de personnels non enseignants des classes du second degré sous contrat d'association), les emplois de vie scolaire pour l'accompagnement d'élèves handicapés ainsi que des aides directes aux élèves (bourses de collège et de lycée, fonds sociaux).

Chiffres MEN Repères et références statistiques sur les enseignements, la formation et la recherche 2018 et Bleu budgétaire 2019

CRÉDITS CONSACRÉS AU FONCTIONNEMENT DES LYCEES ET COLLEGES PRIVES 
Forfait d’externat, crédits pédagogiques, action culturelle…

L’État participe, sous forme de subventions, aux dépenses de rémunération des personnels non enseignants afférentes à l’externat des collèges et des lycées d’enseignement privés sous contrat d’association. Le montant de cette participation correspond à la rémunération que l’État verse à ses personnels non enseignants affectés dans les collèges et les lycées publics, au seul titre de leurs activités liées à l’externat des collégiens et lycéens qui y sont scolarisés. Les personnels non enseignants pris en considération pour la détermination du montant du forfait d’externat sont les personnels de direction, d’éducation et de surveillance, les personnels administratifs, sociaux et de santé, ainsi que les personnels de laboratoire

Il est prévu, en 2019, au titre de la part « personnels » du forfait d’externat que l’État verse 668 680 581€  (637 361 651 € en 2016 - 657 203 672 € en 2017 - 664 099 146 € en 2018) aux établissements d’enseignement privés sous contrat (+ 4,58 millions par rapport  à 2018). Ainsi, le coût moyen d’un élève du privé sera revalorisé par rapport à celui de la Loi de Finances 2018, à savoir 
- 535 € (coût moyen) par élève du second degré, dont :
- 525 € pour un collégien ;
- 511 € pour un lycéen dans l’enseignement général et technologique ;
- 665 € pour un lycéen dans l’enseignement professionnel.

La loi de finance 2019 prévoit également 7 776 449 € pour les dépenses pédagogiques

Les associations liées à l’enseignement privé et à son caractère confessionnel ne sont pas oubliées : 606 850 € (410 000 € en 2016 - 606 850 € en 2017 et 2018) de subventions en 2019.

En complément des salaires des enseignants et des subventions de fonctionnement versés par l’Etat pour le financement des personnels d’éducation, administratifs et d’encadrement des établissements privés, les collectivités territoriales (départements pour les collèges, régions pour les lycées) versent depuis le 1er janvier 2007 un forfait calculé en proportion du financement des personnels TOS (Techniques, Ouvriers et de Service) de l’enseignement public par les départements et régions.	

Le département ou la région contribue également au financement des dépenses pédagogiques des établissements privés : en collège, pour l’acquisition des manuels scolaires et des carnets de correspondance, pour l’équipement nécessaire aux technologies de l’information et de la communication pour l’enseignement (TICE) et pour les droits de reproduction ; en lycée, pour l’équipement nécessaire aux TICE et pour les droits de reproduction ; en lycée professionnel, pour la documentation pédagogique, l’équipement nécessaire aux TICE, les frais de stages et les droits de reproduction ; dans les classes post-baccalauréat, pour les frais de stages et les droits de reproduction.

Concernant l’enseignement privé du 1er degré, les communes sont tenues de prendre en charge les dépenses de fonctionnement dans les mêmes conditions que celles des classes correspondantes de l'enseignement élémentaire public, une obligation qui sera étendue aux écoles maternelles privées avec l’obligation scolaire à partir de 3 ans que le ministre Blanquer entend instaurer.

En 2016, la manne publique (Etat + collectivités territoriales) pour l’enseignement privé des 1er et 2nd degrés représentait 12,231 milliards (source Ministère de l’Education Nationale - 2018). A ces subventions s’ajoutent la taxe d’apprentissage ainsi que les déductions fiscales offertes aux particuliers et aux entreprises faisant des dons aux écoles privées.

Budget 2019 du Ministère de l’Agriculture

601 millions € pour le financement 
de l’enseignement agricole privé 
(574 291 502 euros en 2016 - 583 065 938 € en 2017 - 588 592 245 € en 2018 - 601 458 341 € en 2019)

Près de 160 000 élèves et étudiants ont été scolarisés au cours de l’année scolaire 2017-2018 dans l’enseignement agricole. Ils sont 63 200 dans l’enseignement public (216 lycées), 51 500 dans l’enseignement prive du « temps plein » (214 lycées) et 50 600 dans l’enseignement privé du « rythme approprié » (365 Maisons Familiales Rurales). 566 établissements sur les 590 privés relèvent de l’enseignement catholique.

Au Budget 2019 

-  Rémunérations des personnels contractuels de droit public des établissements privés du temps plein : 246 657 440 € (227 917 193 € en 2016 - 236 417 193 € en 2017 - 241 996 003 € en 2018) ;

-  Subventions de fonctionnement aux établissements privés du temps plein (51 500 élèves en 2017) : 132 180 000 € (126 811 905 € en 2016 - 127 136 341 € en 2017 - 127 182 841 € en 2018), et aux établissements privés du rythme approprié (alternance sous statut scolaire) : 218 850 000 € (215 642 500 € en 2016, 2017 et 2018).

-  Subventions aux organisations fédératives représentant les établissements privés de l’enseignement technique agricole : 584 901 € et aux organismes de formation : 3 186 000 €.

Le montant d’autres crédits (aide sociale aux élèves, moyens communs à l'enseignement technique agricole, public et privé) au profit de la scolarisation dans l’enseignement agricole privé est difficile à déterminer car ils figurent dans des lignes budgétaires communes au public et au privé !

Budget 2019 du Ministère de l’Enseignement
 Supérieur et de la Recherche 

 Près de 82 millions € 
(78 895 852  € en 2017 et 2018 – 81 895 852 € en 2019) 
pour le financement de l’enseignement supérieur privé 

L'enseignement supérieur privé associatif en bref	
En bleu, les associations comportant des établissements catholiques ou d’inspiration catholique.

A la rentrée de septembre 2017, l'enseignement supérieur privé associatif en contrat avec l’Etat comptait 91 127 étudiants dans 57 établissements, rassemblées principalement au sein de quatre associations : 	

- la FESIC, réseau de 25 grandes écoles d'ingénieurs et de management pour la plupart catholiques. La FESIC est membre du conseil d'administration de l'Union des établissements d'enseignement supérieur catholique (UDESCA). 
- l'UDESCA (Union des établissements d'enseignement supérieur catholique) qui regroupe les cinq « universités »* catholiques de France (Angers, Lille, Lyon, Paris, Toulouse).
- l’UNFL (Union des nouvelles facultés libres) qui réunit la FACO (Faculté libre de droit, d’économie et de gestion), l’IRCOM (Institut d’enseignement supérieur et de formation professionnelle), I2M Caraïbes (Institut de management et de marketing supérieur de commerce des Caraïbes), l’IPC (facultés libres de philosophie et de psychologie), l’ICES (Institut catholique d’études supérieures) et l’ICR (Institut catholique de Rennes).
- l'UGEI (Union des grandes écoles indépendantes) composée de 17 écoles d'ingénieurs et 8 écoles de commerce et de management.	 

* Même si les instituts catholiques ne s’en privent pas et que les pouvoirs publics laissent faire, les établissements privés d'enseignement supérieur ne peuvent plus utiliser le terme d'université depuis la promulgation de la loi du 18 mars 1880 (Article 4 : « Les établissements libres d'enseignement supérieur ne pourront, en aucun cas, prendre le titre d'universités. ») ; ce que le Code de l’Education stipule précisément dans son Article L731-14 « Les établissements d'enseignement supérieur privés ne peuvent en aucun cas prendre le titre d'universités. » 

Tels sont les faits. Qui peut aujourd’hui les nier ? Quel défenseur de la Laïcité peut s’en détourner ? Ainsi, fidèles au serment de Vincennes, la Fédération nationale et ses Fédérations départementales exigent 

L’abrogation de la Loi Debré !
Fonds publics à l’Ecole publique ! 
Fonds privés à l’école privée !

En 2019,
REJOIGNEZ LA LIBRE PENSEE !

Paris, le 1er janvier 2019
 
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Sources

Direction du Budget – Forum de la Performance publique : https://www.performance-publique.budget.gouv.fr/documents-budgetaires/lois-projets-lois-documents-annexes-annee/exercice-2018#.WkKewGe25aY

Sénat :  http://www.senat.fr/rap/a17-112-3/a17-112-3.html

Assemblée Nationale : http://www2.assemblee-nationale.fr/documents/notice/15/ta/ta0049/(index)/ta

Ministère de l’Education Nationale http://www.education.gouv.fr/cid57096/reperes-et-references-statistiques.html   édition 2018

Secrétariat Général de l’Enseignement catholique https://enseignement-catholique.fr/chiffres-cles-2018/

Fédération nationale des organismes de gestion des établissements de l'Enseignement Catholique	 http://www.fnogec.org/communication/actualites/les-chiffres-cles-2017-2018-de-lenseignement-catholiques-sont-disponibles