FÉDÉRATION NATIONALE DE LA LIBRE PENSÉE
AUDITION À L’ASSEMBLÉE NATIONALE
29 AOÛT 2019

	Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs les députés, chers amis des Obédiences maçonniques,
	
La Fédération nationale de la Libre Pensée vous remercie, Monsieur le président, de l’avoir invitée à donner son point de vue sur le projet de loi bioéthique qui sera prochainement débattu au Parlement. D’aucuns estiment que la multiplicité des sujets abordés dans ce projet de loi risque d’en laisser certains dans l’ombre, tant la vive lumière se portera principalement sur le sujet de la procréation médicalement assistée (PMA). Ce point de vue ne manque pas de pertinence.

Néanmoins, au risque de tomber dans ce piège, la FNLP entend bien sûr se prononcer sur ce dernier sujet qu’elle avait notamment abordé lorsque le Comité consultatif national d’éthique (CCNE) l’avait auditionnée, en 2018. Elle souhaite également aborder la partie du projet de loi consacrée à la recherche sur l’embryon et les cellules souches embryonnaires, un domaine moins médiatique mais sur lequel nous avons beaucoup travaillé depuis plus de dix ans : parce que la FNLP est attachée à la liberté de la recherche scientifique, elle a organisé sur ce thème cinq colloques, trois en France tenus à la faculté de médecine de Paris, à Nancy et à Lille, et deux avec le concours des universités de Barcelone et Théssalonique. Enfin, elle aurait apprécié que le Gouvernement utilise ce véhicule législatif à domaines multiples pour apporter une réponse à la demande des Français concernant la fin de vie. L’affaire Vincent Lambert a suffisamment montré que la loi dite Claeys-Léonetti ne garantit pas la liberté absolue de conscience des patients atteints de maladies incurables entraînant des souffrances physiques ou psychiques insupportables. Bien que le CCNE l’ait retenu dans le périmètre de ses réflexions, ce sujet n’est pas à l’ordre du jour aujourd’hui.

Sur la procréation médicalement assistée

	Compte tenu de la dissociation entre sexualité et reproduction humaine permise par les progrès de la science, la FNLP considère que les couples homosexuels, tant masculins que féminins, ainsi que les femmes seules doivent pouvoir satisfaire leur désir d’enfant, comme tous les individus. La PMA ne peut plus demeurer seulement un moyen de surmonter une infertilité diagnostiquée chez un couple hétérosexuel. La FNLP salue donc l’avancée que représente l’extension de principe, avec prise en charge par la Sécurité sociale, de la PMA aux couples de femmes et aux femmes seules inscrite dans le projet de loi déposé par le Gouvernement à l’Assemblée nationale, le 24 juillet dernier. Il faut franchir cette étape avec d’autant plus de conviction que la loi du 17 mai 2013 ouvre le mariage aux personnes de même sexe. Elle estime aussi que les activités de don d’ovocytes, d’autoconservation des ovocytes, de recueil de sperme et d’accueil d’embryons doivent demeurer de la seule responsabilité des établissements publics et privés non lucratifs associés au service public, contrairement à ce qu’exige, par exemple, le Syndicat national des gynécologues obstétriciens de France (SYNGOF), qui défend les intérêts privés. Néanmoins, le projet de texte appelle trois observations de la part de la FNLP.

	D’une part, le problème de l’accès aux techniques de PMA avec recours à des tiers n’est pas résolu pour les couples homosexuels masculins. La réponse existe : il s’agit de la gestation pour autrui (GPA). Interdite en France, elle est autorisée dans huit pays européens, soit par le silence de la loi, soit par un texte encadrant cette pratique : la Belgique, les Pays-Bas, la Pologne, la Slovaquie, la Roumanie, l’Irlande, le Royaume-Uni et le Portugal depuis 2016. Elle est également admise par certains États fédérés américains, notamment la Californie, l’État de New-York, l’Illinois, le Texas pour ne citer que les plus connus. La FNLP considère donc qu’une loi devrait autoriser la GPA de manière, notamment, à en garantir le caractère altruiste et à fixer les conditions à remplir par les génitrices candidates.
	
D’autre part, reprenant les préconisations clairement exposées sur ce point par la mission d’information de l’Assemblée nationale, le projet de loi introduit une filiation d’intention résultant d’une déclaration anticipée de volonté des futurs parents. La FNLP s’en réjouit sur le principe et estime que cette novation juridique est peut-être appelée à connaître un bel avenir compte tenu du caractère désormais multiforme des relations familiales. Néanmoins, elle s’étonne de la procédure retenue : faire enregistrer cette déclaration devant un notaire, qui demandera à cette fin des honoraires, appelle une critique. Au-delà de la question triviale, bien qu’importante, du coût de l’enregistrement de la déclaration anticipée de volonté, cette disposition peut être comprise comme une forme de dépossession de l’autorité publique naturelle pour consigner ce type d’acte, l’officier d’état-civil, qu’il s’agisse du Maire ou de son délégué, qu’il s’agisse du Consul de France ou son délégué (le texte ne semble pas prendre en compte, en effet, le cas des PMA avec donneur réalisées à l’étranger). Quant au consentement des femmes en couple souhaitant recourir à la PMA avec donneur que prévoit également le texte, dès lors qu’existe déjà une déclaration anticipée de volonté, il n’y a pas lieu, aux yeux de la FNLP, de l’imposer dans la mesure où il s’agirait alors d’un consentement à un acte médical reçu par quelqu’un d’autre qu’un médecin. 

La forme de privatisation de l’état-civil qu’institue le projet de loi constitue pour la FNLP un pas de côté par rapport à la tradition issue de la Révolution française au cours de laquelle l’Église a perdu le pouvoir de tenir les registres des naissances, des mariages et des décès. La FNLP rappelle, par exemple, que la reconnaissance anticipée de paternité d’un enfant conçu dans le cadre d’une union libre ou d’un PACS est faite devant l’officier d’état-civil, même si l’article 316 du code civil admet qu’elle puisse être également effectuée par acte authentique. D’aucuns penseront qu’il s’agit-là d’une question secondaire. Celle-ci revêt néanmoins un contenu symbolique fort et chacun sait que les symboles sont puissants. 
	
Enfin, le droit à connaître l’identité du donneur qu’ouvre le projet de loi en faveur des personnes majeures issues d’une PMA réalisée avec le concours d’un tiers appelle de la part de la FNLP de très sérieuses réserves, à la fois pour des motifs juridiques et des raisons pratiques. Aux termes de l’article 16-8 code civil « Aucune information permettant d'identifier à la fois celui qui a fait don d'un élément ou d'un produit de son corps et celui qui l'a reçu ne peut être divulguée. Le donneur ne peut connaître l'identité du receveur ni le receveur celle du donneur. » Ce principe général, sans lequel il n’est pas de geste gratuit à visée altruiste, subirait avec la levée de l’anonymat du donneur de gamètes une entorse tout à fait préjudiciable. Celle-ci risquerait de conduire à d’autres remises en cause de l’anonymat et de la gratuité du don d’éléments du corps humain. De surcroît, est-il nécessaire de faire naître dans l’esprit des personnes issues de PMA avec donneur un sentiment de dette ineffaçable envers un tiers, lourd à porter tant par celui qui a donné que par celui qui a reçu ? Sur le plan pratique, cette mesure aura des conséquences défavorables. Selon Mme le professeur Nathalie Rives, présidente des centres d’étude et de conservation du sperme humain (CECOS), la légalisation de la PMA en faveur des couples de femmes et des femmes seules entraînera probablement un doublement, voire un triplement, des demandes de paillettes tandis que la levée de l’anonymat se traduira par une chute de près d’un tiers des dons. Or, dans le même temps, sera détruit le stock de paillettes recueillies avant l’entrée en vigueur de la loi et les CECOS n’auront qu’un peu plus d’un an pour le reconstituer. Le bilan de ce dispositif est écrit d’avance : la file d’attente s’allongera considérablement au point qu’il est raisonnable de se demander si la levée de l’anonymat ne va pas limiter la portée réelle de l’extension de la PMA à toutes les femmes dont certaines pourraient se décourager ou dont l’âge ne permettra plus d’envisager une grossesse.

Sur la recherche sur l’embryon et les cellules souches embryonnaires
	
La FNLP considère qu’il faut en cette matière laisser la plus grande liberté aux chercheurs. L’enjeu est d’abord intellectuel : il s’agit de savoir si ces derniers peuvent mener tous les travaux susceptibles d’aboutir à une connaissance approfondie et sans cesse élargie non seulement de la formation de l’être humain mais des dérèglements que celui-ci éprouve durant son existence (cancers, maladie d’Alzheimer). Il est aussi international : le carcan juridique actuel qui enserre la recherche sur l’embryon et les cellules souches embryonnaires rend plus compliquée la course des équipes françaises dans la compétition internationale dans laquelle concourent des pays moins frileux comme les États-Unis, le Royaume-Uni, l’Australie ou Israël, même si ces équipes ont réussi à travailler et à publier malgré tout. À cette fin, la FNLP préconise donc la légalisation d’un simple système déclaratif, assorti d’un avis du conseil d’orientation de l’Agence de la biomédecine.
	
Le projet de loi paraît, en partie, répondre à cette exigence. Néanmoins, il prévoit des évolutions en trompe-l’œil.
	
En ce qui concerne la recherche sur l’embryon, le cadre juridique n’évolue pas par rapport à celui entré en vigueur en août 2013, sinon dans un sens inquiétant. Si l’ancien dispositif d’interdiction assorti de dérogations a cédé la place il y a six ans à un système d’autorisation, celle-ci reste subordonnée à la satisfaction de quatre critères, dont les deux premiers - la pertinence scientifique de la recherche ; la finalité médicale de la recherche - vont de soi mais dont les deux derniers ouvrent la voie à des refus d’autorisation mal fondés. Le centre de recherche devra toujours établir l’impossibilité de mener la recherche avec d’autres moyens que le recours à l’embryon et sera tenu de respecter les principes fondamentaux fixés par les articles 16 à 16-8 du code civil. À cet égard, le projet de loi opère un glissement inquiétant dans la rédaction. Dans la version actuelle de l’article L. 2151-5 du code de la santé publique, avant d’obtenir une autorisation, l’initiateur de la recherche doit démontrer que «  Le projet et les conditions de mise en œuvre du protocole respectent les principes éthiques relatifs à la recherche sur l'embryon et les cellules souches embryonnaires. », le législateur n’ayant interdit que le clonage reproductif à l’article 16-4. Dans la version envisagée, il sera tenu d’établir que seront respectés les principes fixés aux articles 16 à 16-8 du code civil ayant trait au respect du corps humain et formant le chapitre II du livre 1er du code civil relatif aux personnes. En particulier, l’article 16 dispose que « La loi assure la primauté de la personne, interdit toute atteinte à la dignité de celle-ci et garantit le respect de l'être humain dès le commencement de sa vie. ». Cette rédaction peut conduire d’aucuns à considérer, implicitement mais nécessairement, que l’embryon est une personne. En tous les cas, il est probable que les opposants à la recherche sur l’embryon vont s’emparer de cette évolution pour contester, avec plus de vigueur qu’elles ne le font déjà aujourd’hui, les décisions d’autorisation de l’Agence de la biomédecine. En tout état de cause, la FNLP est très hostile à cette rédaction qui ouvre une brèche dans laquelle l’Église pourra s’engouffrer pour revendiquer un statut juridique de l’embryon.
	
En ce qui concerne les cellules souches embryonnaires humaines, le texte prévoit d’abandonner le régime d’autorisation au profit d’un régime de simple déclaration. La mission d’information, le Conseil d’État et le CCNE y étaient favorables. Dans un premier mouvement, la FNLP s’est réjoui de cette évolution. Dans un second, elle a modéré son enthousiasme initial : pour entrer dans ce régime de simple déclaration, le projet de recherche devra porter sur des cellules souches embryonnaires humaines issues d’un embryon ayant fait l’objet d’une autorisation de recherche et donnera lieu à un contrôle du respect des quatre critères évoqués plus haut. Cette évolution est donc en partie un trompe-l’œil, même si les chercheurs auront un allègement des formalités administratives en la matière.
	
Dernier point, le projet de loi demeure muet sur l’autorisation de recherches portant sur des embryons conçus expressément à cette fin, une pratique admise au Royaume-Uni par exemple. Il le reste également à propos de la création de chimères, notamment entre le porc et l’homme, désormais autorisée au Royaume-Uni et réalisée en Californie, en vue notamment de développer des organes humains chez des animaux en vue de greffes ultérieures. La FNLP regrette que la réflexion n’ait pas été menée de manière plus approfondie sur ces questions.
	
Je vous remercie.

Dominique Goussot,
Responsable de la Commission « Droit et Laïcité » de la Libre Pensée