commission des lois	Projet de loi
Transformation de la fonction publique
(1ère lecture)
(n° 532 )	N° COM-56
6 juin 2019	

 	AMENDEMENT
présenté par		
Satisfait ou sans objet	
	
Mme NOËL

ARTICLE 18				

Alinéa 1
Au I de l’article 18, remplacer les mots « un an » par les mots « deux ans maximum ».
Objet
L’article 18 permet une harmonisation de la durée du travail dans la fonction publique territoriale en supprimant les régimes dérogatoires, les collectivités disposant d’un délai d’un an à compter du prochain renouvellement des exécutifs locaux pour définir de nouvelles règles relatives au temps de travail des agents.
 
Cet article prévoit un délai d’un an à compter du renouvellement général des assemblées locales. Ce délai trop bref ne permet pas un dialogue social de qualité, notamment en cas d’alternance politique. Aussi, le présent amendement propose un délai de deux ans, ainsi d’ailleurs que le recommandait le rapport Laurent de 2016 sur le temps de travail dans la fonction publique.