De quoi s'agit-il ?
La classe énergie et le taux d'émission de gaz à effet de serre d'un bien immobilier sont déterminés suite à l'intervention d'un technicien certifié pour effectuer le Diagnostic de Performance Energétique (DPE). Ce diagnostic permet de réaliser un bilan complet sur la consommation énergétique du bien et d'informer ses futurs acquéreurs ou locataires. Il sert notamment à évaluer:

• le bon état des systèmes de chauffage fixes et de climatisation du bien
• l'isolation du bien
• la consommation d'énergie du bien
• l'émission de gaz à effet de serre

A noter : le DPE ne concerne que les parties privatives lorsqu'il s'agit d'une transaction au sein d'une copropriété. Sa durée de validité est de 10 ans, au-delà de cette durée, le DPE est à refaire.


A quoi correspondent les échelles de classification ?
L'échelle de valeur des consommations énergétiques s'exprime en kWh/m²/an et celle du GES s'exprime en kgeqCO2/m²/an. Ces échelles mesurent respectivement la consommation en énergie primaire et les émissions de gaz à effet de serre pour le chauffage, la production d'eau chaude sanitaire et le refroidissement.

Quelles sont les obligations légales en vigueur ?
Les modalités d'affichage de l'étiquette énergie ont été précisées par le décret nº 2010-1662 du 28 décembre 2010. A compter du 1er janvier 2011, toute annonce de vente ou de location d'un bien immobilier doit faire mention de sa «classe énergie».