Le 20 juillet 2013

LOI
Loi n°89-486 du 10 juillet 1989 d’orientation sur l’éducation
 
NOR: MENX8900049L
 
Version consolidée au 14 juillet 1989

 

TITRE Ier : La vie scolaire et universitaire 

CHAPITRE Ier : Le droit à l’éducation. 

Article 2 (abrogé au 22 juin 2000) 
 
· 	Abrogé par Ordonnance 2000-549 2000-06-15 art. 7 JORF 22 juin 2000
 
Tout enfant doit pouvoir être accueilli, à l’âge de trois ans, dans une école maternelle ou une classe enfantine le plus près possible de son domicile, si sa famille en fait la demande.

L’accueil des enfants de deux ans est étendu en priorité dans les écoles situées dans un environnement social défavorisé, que ce soit dans les zones urbaines, rurales ou de montagne.

CHAPITRE II : L’organisation de la scolarité. 

Article 5 (abrogé au 22 juin 2000) 
 
· 	Abrogé par Ordonnance 2000-549 2000-06-15 art. 7 JORF 22 juin 2000
 
Les programmes définissent, pour chaque cycle, les connaissances essentielles qui doivent être acquises au cours du cycle ainsi que les méthodes qui doivent être assimilées. Ils constituent le cadre national au sein duquel les enseignants organisent leurs enseignements en prenant en compte les rythmes d’apprentissage de chaque élève.

 
Article 6 (abrogé au 22 juin 2000) 
 
· 	Abrogé par Ordonnance 2000-549 2000-06-15 art. 7 JORF 22 juin 2000
 
Un conseil national des programmes [*compétence, attributions, composition*] donne des avis et adresse des propositions au ministre de l’éducation nationale sur la conception générale des enseignements, les grands objectifs à atteindre, l’adéquation des programmes et des champs disciplinaires à ces objectifs et leur adaptation au développement des connaissances. Il est composé de personnalités qualifiées, nommées par le ministre de l’éducation nationale.

Les avis et propositions du Conseil national des programmes sont rendus publics.

Article 7 (abrogé au 22 juin 2000) 
 
· 	Abrogé par Ordonnance 2000-549 2000-06-15 art. 7 JORF 22 juin 2000
 
La scolarité peut comporter, à l’initiative des établissements scolaires et sous leur responsabilité, des périodes de formation dans des entreprises, des associations, des administrations ou des collectivités territoriales en France ou à l’étranger. Ces périodes sont conçues en fonction de l’enseignement organisé par l’établissement qui dispense la formation. Elles sont obligatoires dans les enseignements conduisant à un diplôme technologique ou professionnel.

Dans les sections d’enseignement général comportant des enseignements artistiques spécialisés où interviennent des professionnels de façon continue, ceux-ci peuvent participer aux opérations d’évaluation et aux jurys du baccalauréat.

CHAPITRE III : Droits et obligations. 

Article 11 (abrogé au 22 juin 2000) 
 
· 	Abrogé par Ordonnance 2000-549 2000-06-15 art. 7 JORF 22 juin 2000
 
Les parents d’élèves sont membres de la communauté éducative.

Leur participation à la vie scolaire et le dialogue avec les enseignants et les autres personnels sont assurés dans chaque école et dans chaque établissement.

Les parents d’élèves participent par leurs représentants [*délégués*] aux conseils d’école, aux conseils d’administration des établissements scolaires et aux conseils de classe.

Un décret en Conseil d’Etat détermine les conditions dans lesquelles les représentants des parents d’élèves aux conseils départementaux ou régionaux, académiques et nationaux bénéficieront d’autorisations d’absence et seront indemnisés.

L’Etat apporte une aide à la formation des représentants des parents d’élèves appartenant à des fédérations de parents d’élèves représentées au Conseil supérieur de l’éducation.

Article 12 (abrogé au 22 juin 2000) 
 
· 	Abrogé par Ordonnance 2000-549 2000-06-15 art. 7 JORF 22 juin 2000
 
Les étudiants sont associés à l’accueil des nouveaux étudiants, à l’animation de la vie des établissements d’enseignement supérieur et aux activités d’aide à l’insertion professionnelle. Ils participent, par leurs représentants, à la gestion du Centre national et des centres régionaux des oeuvres universitaires et scolaires [*CROUS*].

 
Article 13 (abrogé au 22 juin 2000) 
 
· 	Abrogé par Ordonnance 2000-549 2000-06-15 art. 7 JORF 22 juin 2000
 
Sont regardées comme représentatives les associations d’étudiants qui ont pour objet la défense des droits et intérêts matériels et moraux, tant collectifs qu’individuels, des étudiants [*conditions de représentativité, compétence, attribution*] et, à ce titre, siègent au Conseil national de l’enseignement supérieur et de la recherche ou au conseil d’administration du Centre national des oeuvres universitaires et scolaires. Elles bénéficient d’aides à la formation des élus. Elles sont associées au fonctionnement d’un observatoire de la vie étudiante qui rassemble des informations et effectue des études concernant les conditions de vie matérielle, sociale et culturelle des étudiants.

 
TITRE II : Les personnels. 

Article 14 (abrogé au 22 juin 2000) 
 
· 	Abrogé par Ordonnance 2000-549 2000-06-15 art. 7 JORF 22 juin 2000
 
Les enseignants sont responsables de l’ensemble des activités scolaires des élèves. Ils travaillent au sein d’équipes pédagogiques [*composition*] ; celles-ci sont constituées des enseignants ayant en charge les mêmes classes ou groupes d’élèves ou exerçant dans le même champ disciplinaire et des personnels spécialisés, notamment les psychologues scolaires dans les écoles. Les personnels d’éducation y sont associés.

Les enseignants apportent une aide au travail personnel des élèves et en assurent le suivi. Ils procèdent à leur évaluation. Ils les conseillent dans le choix de leur projet d’orientation en collaboration avec les personnels d’éducation et d’orientation. Ils participent aux actions de formation continue des adultes.

Leur formation les prépare à l’ensemble de ces missions.

Article 15 (abrogé au 22 juin 2000) 
 
· 	Abrogé par Ordonnance 2000-549 2000-06-15 art. 7 JORF 22 juin 2000
 
Les personnels administratifs, techniques, ouvriers, sociaux, de santé et de service sont membres de la communauté éducative. Ils concourent directement aux missions du service public de l’éducation et contribuent à assurer le fonctionnement des établissements et des services de l’éducation nationale.

Ils contribuent à la qualité de l’accueil et du cadre de vie et assurent la sécurité, le service de restauration, la protection sanitaire et sociale et, dans les internats, l’hébergement des élèves.

Article 16 (abrogé au 22 juin 2000) 
 
· 	Abrogé par Ordonnance 2000-549 2000-06-15 art. 7 JORF 22 juin 2000
 
Un plan de recrutement des personnels est publié, chaque année, par le ministre de l’éducation nationale [*durée*] . Il couvre une période de cinq ans et est révisable annuellement.

 
Article 17 (abrogé au 22 juin 2000) 
 
· 	Abrogé par Ordonnance 2000-549 2000-06-15 art. 7 JORF 22 juin 2000
 
Sera créé, dans chaque académie, à partir du 1er septembre 1990, un institut universitaire de formation des maîtres, rattaché à une ou plusieurs universités de l’académie pour garantir la responsabilité institutionnelle de ces établissements d’enseignement supérieur par l’intervention des personnes et la mise en oeuvre des moyens qui leur sont affectés. Il peut être prévu, dans des conditions et des limites déterminées par décret en Conseil d’Etat, la création de plusieurs instituts universitaires de formation des maîtres dans certaines académies ou le rattachement à des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel autres que des universités.

Les instituts universitaires de formation des maîtres sont des établissements publics d’enseignement supérieur. Etablissements publics à caractère administratif, ils sont placés sous la tutelle du ministre de l’éducation nationale et organisés selon des règles fixées par décret en Conseil d’Etat. Le contrôle financier s’exerce a posteriori.

Dans le cadre des orientations définies par l’Etat, ces instituts [*universitaires de formation des maîtres, attributions, compétence*] conduisent les actions de formation professionnelle initiale des personnels enseignants. Celles-ci comprennent des parties communes à l’ensemble des corps et des parties spécifiques en fonction des disciplines et des niveaux d’enseignement.

Les instituts universitaires de formation des maîtres participent à la formation continue des personnels enseignants et à la recherche en éducation.

Ils organisent des formations de préparation professionnelle en faveur des étudiants.

Les instituts universitaires de formation des maîtres sont dirigés par un directeur nommé par le ministre de l’éducation nationale, choisi sur une liste de propositions établie par le conseil d’administration de l’institut. Ils sont administrés par un conseil d’administration présidé par le recteur d’académie.

Le conseil d’administration [*composition*] comprend notamment, dans des conditions prévues par décret en Conseil d’Etat, des représentants des conseils d’administration des établissements auxquels l’institut universitaire de formation des maîtres est rattaché ainsi que des représentants des communes, départements et région, des représentants des personnels formateurs ou ayant vocation à bénéficier de formations et des étudiants en formation.

Un décret en Conseil d’Etat déterminera les conditions dans lesquelles les personnels des écoles et des centres actuels pourront opter pour l’exercice de fonctions au sein des instituts universitaires de formation des maîtres.

Avant la date visée au premier alinéa du présent article, une loi déterminera notamment les conditions de dévolution à l’Etat des biens, droits et obligations des écoles normales d’instituteurs et d’institutrices.

Jusqu’à la mise en place, dans chaque académie, des instituts universitaires de formation des maîtres, la loi du 9 août 1879 relative à l’établissement des écoles normales primaires, les articles 2, 3 et 47 de la loi du 19 juillet 1889 sur les dépenses ordinaires de l’instruction primaire publique et les traitements du personnel de ce service, modifiée par la loi du 25 juillet 1893, et l’ordonnance n° 45-2630 du 2 novembre 1945 portant autorisation d’établissements publics d’enseignement sont provisoirement maintenus en vigueur.

 
TITRE III : Les établissements d’enseignement. 

Article 20 (abrogé au 22 juin 2000) 
 
· 	Abrogé par Ordonnance 2000-549 2000-06-15 art. 7 JORF 22 juin 2000
 
Les établissements publics d’enseignement supérieur [*compétence, attributions*] peuvent se voir confier, par l’Etat, la maîtrise d’ouvrage de constructions universitaires.

A l’égard de ces locaux comme de ceux qui leur sont affectés ou qui sont mis à leur disposition par l’Etat, les établissements d’enseignement supérieur relevant du ministre de l’éducation nationale ou du ministre de l’agriculture exercent les droits et obligations du propriétaire, à l’exception du droit de disposition et d’affectation des biens.

Article 21 (abrogé au 22 juin 2000) 
 
· 	Abrogé par Ordonnance 2000-549 2000-06-15 art. 7 JORF 22 juin 2000
 
Pour la répartition des emplois, une politique de réduction des inégalités constatées entre les académies et entre les départements vise à résorber les écarts de taux de scolarisation en améliorant les conditions d’encadrement des élèves et des étudiants. Elle tient compte des contraintes spécifiques des zones d’environnement social défavorisé et des zones d’habitat dispersé. Dans ce cadre, des mesures sont prises en faveur des départements et des territoires d’outre-mer. Les disparités existant entre les départements, territoires ou collectivités territoriales d’outre-mer et la métropole au regard des taux d’encadrement et de scolarisation seront résorbées.

 
TITRE IV : Les organismes consultatifs. 

Article 24 (abrogé au 22 juin 2000) 
 
· 	Abrogé par Ordonnance 2000-549 2000-06-15 art. 7 JORF 22 juin 2000
 
La composition et les attributions du conseil de l’éducation nationale institué dans chaque académie par l’article 12 de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat, sont étendues à l’enseignement supérieur, sous réserve des dispositions du titre premier de la loi n° 85-1469 du 31 décembre 1985 relative à la composition et aux attributions des conseils de l’éducation nationale siégeant en formation contentieuse et disciplinaire et modifiant les lois n° 46-1084 du 18 mai 1946 et n° 64-1325 du 26 décembre 1964 relatives au Conseil supérieur de l’éducation nationale.

Lorsque les questions soumises aux délibérations des conseils relèvent de l’enseignement supérieur, le recteur, chancelier des universités, est rapporteur.

En ce qui concerne l’Ile-de-France, il est institué un seul conseil académique pour les trois académies concernées.

Un décret en Conseil d’Etat fixe les modalités d’application du présent article.

TITRE V : L’évaluation du système éducatif. 

Article 25 (abrogé au 22 juin 2000) 
 
· 	Abrogé par Ordonnance 2000-549 2000-06-15 art. 7 JORF 22 juin 2000
 
L’inspection générale de l’éducation nationale et l’inspection générale de l’administration de l’éducation nationale [*attributions, compétence*] procèdent, en liaison avec les services administratifs compétents, à des évaluations départementales, académiques, régionales et nationales qui sont transmises aux présidents et aux rapporteurs des commissions chargées des affaires culturelles du Parlement.

Les évaluations prennent en compte les expériences pédagogiques afin de faire connaître les pratiques innovantes. L’inspection générale de l’éducation nationale et l’inspection générale de l’administration de l’éducation nationale établissent un rapport annuel qui est rendu public.

Le ministre de l’éducation nationale présente annuellement au Conseil supérieur de l’éducation un rapport sur l’application de la loi. Celui-ci est rendu public.

Article 26 (abrogé au 22 juin 2000) 
 
· 	Abrogé par Ordonnance 2000-549 2000-06-15 art. 7 JORF 22 juin 2000
 
Le rapport annuel des établissements publics locaux d’enseignement qui rend compte, notamment, de la mise en oeuvre et des résultats du projet d’établissement est transmis au représentant de l’Etat dans le département, à l’autorité académique et à la collectivité territoriale de rattachement.

 
Article 27 (abrogé au 22 juin 2000) 
 
· 	Abrogé par Ordonnance 2000-549 2000-06-15 art. 7 JORF 22 juin 2000
 
Le comité national d’évaluation des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel constitue une autorité administrative indépendante [*nature*].

 
TITRE VI : Dispositions diverses. 

Article 28 (abrogé au 23 juillet 1993) 
 
· 	Abrogé par Loi n°93-935 du 22 juillet 1993 - art. 3 (V) JORF 23 juillet 1993
 
Les dispositions de la présente loi s’appliquent aux formations, établissements et personnels qui relèvent du ministre de l’agriculture dans le respect des principes définis par la loi n° 84-579 du 9 juillet 1984 portant rénovation de l’enseignement agricole public et par la loi n° 84-1285 du 31 décembre 1984 portant réforme des relations entre l’Etat et les établissements d’enseignement agricole privés et modifiant la loi n° 84-579 du 9 juillet 1984 portant rénovation de l’enseignement agricole public.

 
Article 30 (abrogé au 22 juin 2000) 
 
· 	Abrogé par Ordonnance 2000-549 2000-06-15 art. 7 JORF 22 juin 2000
 
Les dispositions de la présente loi qui sont relatives à l’enseignement sont applicables aux établissements d’enseignement privés sous contrat dans le respect des dispositions de la loi n° 59-1557 du 31 décembre 1959 sur les rapports entre l’Etat et les établissements d’enseignement privés et de la loi de finances pour 1985 (n° 84-1208 du 29 décembre 1984).

 
Article 31 (abrogé au 22 juin 2000) 
 
· 	Abrogé par Ordonnance 2000-549 2000-06-15 art. 7 JORF 22 juin 2000
 
Des décrets en Conseil d’Etat fixeront les conditions dans lesquelles les dispositions de la présente loi seront appliquées aux établissements scolaires français à l’étranger, compte tenu de leur situation particulière et des accords conclus avec des Etats étrangers.

 
Article 32 (abrogé au 22 juin 2000) 
 
· 	Abrogé par Ordonnance 2000-549 2000-06-15 art. 7 JORF 22 juin 2000
 
La rémunération principale des fonctionnaires appartenant aux corps des professeurs certifiés et assimilés, des professeurs d’éducation physique et sportive, des conseillers principaux d’éducation, ainsi qu’au second grade du corps des professeurs de lycée professionnel, relevant du ministre de l’éducation nationale ou du ministre de l’agriculture comporte, outre la rémunération afférente à leur grade et à l’échelon qu’ils détiennent dans leur grade, une bonification de quinze points d’indice majoré soumise à retenue pour pension [*conditions*].

Les intéressés devront être parvenus au huitième échelon de leur grade et être âgés de cinquante ans et plus entre le 1er septembre 1989 et le 31 août 1994.

Cette bonification indiciaire n’est plus versée aux personnels mentionnés ci-dessus lorsqu’ils accèdent à la hors-classe, ni prise en compte pour déterminer le classement des intéressés dans la hors-classe.

Article 33 (abrogé au 22 juin 2000) 
 
· 	Abrogé par Ordonnance 2000-549 2000-06-15 art. 7 JORF 22 juin 2000
 
En cas de changement d’académie, les fonctionnaires appartenant à un corps de professeur d’enseignement général de collège sont intégrés dans le corps d’accueil de professeur d’enseignement général de collège sans détachement préalable, dans les conditions fixées par leur statut particulier.

 
Article 34 (abrogé au 22 juin 2000) 
 
· 	Abrogé par Ordonnance 2000-549 2000-06-15 art. 7 JORF 22 juin 2000
 
Sont abrogées la seconde phrase du premier alinéa de l’article 2, l’article 9, le premier alinéa de l’article 13, l’article 16, et le deuxième alinéa de l’article 19 de la loi n° 75-620 du 11 juillet 1975 relative à l’éducation.

 
Article 35 (abrogé au 22 juin 2000) 
 
· 	Abrogé par Ordonnance 2000-549 2000-06-15 art. 7 JORF 22 juin 2000
 
Les objectifs de la politique nationale en faveur de l’éducation pour la période de 1989 à 1994 sont énoncés dans le rapport annexé à la présente loi.

 
Article 36 (abrogé au 22 juin 2000) 
 
· 	Abrogé par Ordonnance 2000-549 2000-06-15 art. 7 JORF 22 juin 2000
 
Un premier bilan de l’application de la présente loi sera présenté au Parlement en 1992.

La présente loi sera exécutée comme loi de l’Etat.

 
FRANçOIS MITTERRAND Par le Président de la République :
 
Le Premier ministre,
 
MICHEL ROCARD
 
Le ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale,
 
de la jeunesse et des sports,
 
LIONEL JOSPIN
 
Le ministre d’Etat, ministre de l’économie,
 
des finances et du budget,
 
PIERRE BÉRÉGOVOY
 
Le ministre d’Etat, ministre de la fonction publique
 
et des réformes administratives,
 
MICHEL DURAFOUR
 
Le ministre d’Etat, ministre des affaires étrangères,
 
ROLAND DUMAS
 
Le ministre des départements et territoires d’outre-mer,
 
porte-parole du Gouvernement,
 
LOUIS LE PENSEC
 
Le ministre de l’agriculture et de la forêt,
 
HENRI NALLET
 
Le secrétaire d’Etat auprès du ministre d’Etat,
 
ministre de l’éducation nationale,
 
de la jeunesse et des sports,
 
chargé de l’enseignement technique,
 
ROBERT CHAPUIS
 
Le secrétaire d’Etat auprès du ministre d’Etat,
 
ministre de l’éducation nationale,
 
de la jeunesse et des sports,
 
chargé de la jeunesse et des sports,
 
ROGER BAMBUCK

 
Travaux préparatoires : loi n° 89-486.
 
Assemblée nationale :

Projet de loi n° 686.

Rapport de M. Bernard Derosier, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 725.

Discussion les 7, 8 et 9 juin 1989 et adoption, après déclaration d’urgence, le 9 juin 1989.
 
Sénat :

Projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, n° 375 (1988-1989).

Rapport de M. Paul Séramy, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 403 (1988-1989).

Discussion les 27, 28 et 29 juin 1989 et adoption le 29 juin 1989.
 
Assemblée nationale :

Rapport de M. Bernard Derosier, au nom de la commission mixte paritaire, n° 846.
 
Sénat :

Rapport de M. Séramy, au nom de la commission mixte paritaire, n° 446 (1988-1989).
 
Assemblée nationale :

Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 843.

Rapport de M. Bernard Derosier, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 864.

Discussion et adoption le 3 juillet 1989.
 
Sénat :

Projet de loi, adopté avec modifications par l’Assemblée nationale en nouvelle lecture, n° 462 (1988-1989).

Rapport de M. Paul Séramy, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 463 (1988-1989).

Discussion et adoption le 4 juillet 1989.
 
Assemblée nationale :

Projet de loi, modifié par le Sénat en nouvelle lecture, n° 883.

Rapport de M. Bernard Derosier, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 884.

Discussion et adoption le 4 juillet 1989.